CSST : Ce que tout professionnel de la danse doit savoir!
Mark-Eden Towle, avec l’aimable autorisation de l’artiste (photo: Katia Gagné)
Dans cet article, vous obtiendrez de l’information à propos :
> Des définitions employées pour l’administration de la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP);
> De la protection automatique offerte aux artistes-interprètes;
> Du statut des artistes-interprètes selon les lois appliquées par la CNESST;
> Du statut des chorégraphes indépendants à la CNESST;
> Des démarches à effectuer lors d’un accident du travail;
> Des délais pour soumettre une réclamation à la CNESST;
> Du processus de révision d’une décision rendue par la CNESST;
> D'autres ressources en santé et sécurité du travail
** Depuis le 1er janvier 2016, la Commission des normes du travail (CNT), la Commission de l’équité salariale (CES) et la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) ne font qu’un. De ce regroupement est née la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) **
Avant de poursuivre la lecture, sachez que l’information présentée est de nature générale et n’exprime pas l’avis d’un médecin ou d’un représentant de la CNESST à propos d’un accident du travail ou d’une lésion professionnelle. Si vous avez besoin d’avis ou de conseils juridiques sur l’interprétation des lois ou des règlements en vigueur, consultez un avocat ou un notaire. Vous pouvez aussi communiquer avec la CNESST, les associations et regroupements suivants afin d'obtenir des renseignements généraux sur la santé et sécurité du travail.
CNESST
1 844 838-0808 (du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h)
Regroupement québécois de la danse
Dominic Simoneau, coordonnateur du développement professionnel
514 849-4003, poste 227
Centre de ressources et transition pour danseurs
Parise Mongrain, responsable des programmes
514 284-1515
Union des artistes
514 288-7150, poste 1000 ou 1 877 288-6682 (sans frais)
Union des Travailleurs et Travailleuses Accidentés de Montréal (UTTAM)
514 527-3661
Aide aux Travailleurs Accidentés (Québec et Est du Québec)
418 598-9844
Comité des Travailleurs et Travailleuses Accidentés de l'Estrie
819 563-8178 | cttae@cttae.org
Fondation pour l'aide aux travailleuses et aux travailleurs accidentés
Montréal : 514 271-0901
Québec : 418 688-7273
La Loi sur la santé et la sécurité du travail du Québec (LSST) définit les obligations des employeurs, des travailleurs et des fournisseurs de service en matière de prévention des accidents et des maladies du travail. Quant à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP), elle traite principalement de financement, d’indemnisation et de réadaptation des lésions professionnelles.
Selon la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP), à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
Accident du travail
« un événement imprévu et soudain attribuable à toute cause, survenant à une personne par le fait ou à l'occasion de son travail et qui entraîne pour elle une lésion professionnelle; »
Employeur
« une personne qui, en vertu d'un contrat de travail ou d'un contrat d'apprentissage, utilise les services d'un travailleur aux fins de son établissement; »
Lésion professionnelle
« une blessure ou une maladie qui survient par le fait ou à l'occasion d'un accident du travail, ou une maladie professionnelle, y compris la récidive, la rechute ou l'aggravation; »
Maladie professionnelle
« une maladie contractée par le fait ou à l'occasion du travail et qui est caractéristique de ce travail ou reliée directement aux risques particuliers de ce travail; »
Travailleur
« une personne physique qui exécute un travail pour un employeur, moyennant rémunération, en vertu d'un contrat de travail ou d'apprentissage, à l'exclusion :
1° du domestique;
2° de la personne physique engagée par un particulier pour garder un enfant, un malade, une personne handicapée ou une personne âgée, et qui ne réside pas dans le logement de ce particulier;
3° de la personne qui pratique le sport qui constitue sa principale source de revenus;
4° du dirigeant d'une personne morale quel que soit le travail qu'il exécute pour cette personne morale;
5° de la personne physique lorsqu'elle agit à titre de ressource de type familial ou de ressource intermédiaire; »
Travailleur autonome
« une personne physique qui fait affaires pour son propre compte, seule ou en société, et qui n'a pas de travailleur à son emploi; »
Pour en savoir plus
Loi sur la santé et la sécurité du travail du Québec (LSST)
Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP)
Tous les interprètes, sans exception, sont protégés par la loi sur la santé et sécurité du travail
Tous les interprètes domiciliés au Québec, travailleurs autonomes ou salariés, qui travaillent pour un employeur établit au Québec, sont automatiquement couverts par la CNESST lorsqu’ils participent aux répétitions ou aux représentations d’un spectacle au Québec ou à l’extérieur du Québec. Si un interprète se fait proposer un contrat stipulant qu’il n’est pas protégé par la CNESST, cela va à l’encontre de la loi. Aucun employeur ne peut demander à un interprète d’accepter une pareille clause dans un contrat d’engagement.
Lorsqu’un interprète est victime d’un accident pendant qu’il travaille pour un chorégraphe indépendant ou une compagnie de danse, il a le droit de bénéficier gratuitement des premiers soins, de l’assistance médicale et d’indemnités prévus par la loi. Pour faire reconnaître l’accident du travail, l’interprète doit déclarer l’événement accidentel à son employeur ou à son représentant au moment où il survient. Il doit ensuite consulter un médecin qui produira une attestation et un rapport médicaux. Des soins médicaux d’urgence (premiers soins, transport en ambulance, hospitalisation, etc.) doivent être délivrés à l’interprète lorsque la gravité de la blessure l’exige. S’il se trouve dans l’incapacité d’aviser lui-même son employeur ou son représentant de l’accident, une autre personne (collègue, ami, parent, etc.) peut le faire à sa place.
Pour en savoir plus
Les producteurs du domaine artistique et la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (CNESST)
En cas d'accident ou de maladie du travail : voici ce qu'il faut savoir! (CNESST)
L’interprète : un travailleur au sens de la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
À la CNESST, les artistes qui travaillent dans un secteur de négociation couverts par une association d’artistes (Union des artistes, Guilde des musiciens et des musiciennes du Québec, Canadian Actors Equity Association, Alliance of Canadian Television and Radio Artists) possèdent un statut de travailleur selon la LATMP. Ce statut est attribué automatiquement aux interprètes membres ou non membres de ces associations, sauf lorsqu’ils fournissent leurs services par l’intermédiaire d’une personne morale. Attention! Un interprète considéré comme un travailleur autonome selon la loi sur le revenu, n’a pas le même statut au sens de la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Pour en savoir plus
Montant versé par un producteur artistique sous forme de cachet, de forfait ou de redevance (CNESST)
Note 296 – Démarche de détermination d'un statut d'une personne physique aux fins de la cotisation, voir article 6: Le statut des artistes (CNESST)
Le chorégraphe indépendant et le statut d’employeur à la CNESST
Un chorégraphe indépendant qui fait appel à au moins un travailleur, même sans rémunération, pour la création, la production ou la diffusion d’un spectacle, a l’obligation de s’inscrire à la CNESST comme employeur dans les 60 jours suivant le début de ses activités. Cette obligation concerne autant les chorégraphes indépendants, qui réalisent leurs projets artistiques en tant que travailleur autonome, que les chorégraphes dont les projets sont réalisés par l’entremise de leur compagnie.
Attention! Bien qu’il dispose du statut de travailleur autonome selon la loi sur le revenu, le chorégraphe indépendant, qui fait appel à au moins un interprète, même sans rémunération, possède le statut d’employeur selon la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. C’est pourquoi il doit obligatoirement s’inscrire à la CNESST comme employeur.
Une fois l’inscription faite à la CNESST, le chorégraphe indépendant, au même titre qu’une compagnie, doit déclarer les salaires et les cachets versés aux travailleurs, à l’exception des droits d’exploitation des œuvres, comme les droits de suite, les droits voisins, les partages de bénéfices ou les redevances. Les frais de séjour et de transport défrayés par le chorégraphe ou la compagnie ne sont pas considérés dans le calcul de la cotisation à verser à la CNESST.
Pour en savoir plus
Inscription à la CNESST
La CNESST : Combien ça coûte pour un chorégraphe/producteur
Règlement sur la mise en oeuvre de l'entente relative au Programme des classes d'entraînement dans le domaine de la danse professionnelle
Au Québec, depuis janvier 2006, tous les membres du RQD admis au Programme de soutien à l’entraînement des interprètes en danse sont couverts par la CNESST en cas de blessure ou d'accident survenus lors d’un entraînement supervisé ne faisant pas partid’un contrat de travail.
Cette protection leur est accordée grâce à l’Entente relative au programme des classes d’entraînement dans le domaine de la danse professionnelle entre la CNESST et le ministère de la Culture et des Communications. Attention! Cette protection ne peut s’appliquer à un interprète qui participe aux activités de recherche, de création, de répétition ou de diffusion avec un chorégraphe indépendant ou une compagnie de danse.
Pour en savoir plus
Ministère de la Culture et des Communications du Québec : Programme des classes d'entraînement – Protection des danseuses et des danseurs
Portail Québec Danse : Soutien à l'entraînement
Quoi faire si votre médecin est en vacances ou n’est pas disponible pour vous recevoir?
Si une blessure ou un accident survient en répétition, en représentation, en tournée ou en entraînement, mais que votre médecin habituel ne peut vous recevoir rapidement, pas de panique! Consultez un médecin dans une clinique médicale sans rendez-vous ou présentez-vous dans un établissement hospitalier. Informez le médecin qu’il s’agit d’un accident du travail et exigez de recevoir une attestation médicale. Vous devrez acheminer cette attestation avec votre réclamation à la CNESST.
Par la suite, prenez rendez-vous avec votre médecin habituel. Celui-ci deviendra votre médecin traitant auprès de la CNESST. Ce médecin joue un rôle primordial dans votre processus de guérison. C’est lui qui posera un diagnostic sur la lésion que vous avez subie, recommandera les traitements appropriés pour vous remettre sur pied rapidement et déterminera la date de consolidation (de guérison) de votre blessure. C’est lui qui vous informera de votre état de santé et de votre capacité à retourner au travail. Il est donc important d’établir une relation de confiance avec votre médecin traitant. Cette relation privilégiée vous protège contre toute pression provenant, par exemple, de votre employeur ou de la CNESST, pour toute la durée de votre réadaptation.
Pour en savoir plus
En cas d'accident ou de maladie du travail : voici ce qu'il faut savoir! (CNESST)
Quels sont les délais pour soumettre une réclamation à la CNESST?
Pour avoir accès à des traitements remboursés ou à des indemnités de la CNESST, le travailleur doit soumettre une réclamation dans un délai de six mois à compter de la date de l’accident ou de l’apparition de la lésion professionnelle. Mais, attention! Plus le travailleur attend avant de la soumettre, plus les risques de voir la réclamation refusée par la CNESST sont élevés.
Les interprètes sont faits forts – on le sait! – mais ils attendent souvent trop longtemps avant de consulter un médecin et d’informer l’employeur de la gravité d’une blessure. Il est donc primordial d’aviser l’employeur ou son représentant le plus rapidement possible lors d’un incident, même si l'interprète ne nécessite pas des soins médicaux dans l’immédiat. La date et la description de l’événement seront consignées dans un registre des blessures que l’employeur est obligé de tenir selon la loi. La consignation de l’événement au registre des blessures pourrait servir de preuve et attester que l’événement est bel et bien survenu par le fait ou à l’occasion du travail trois mois plus tôt. Dans ce cas, le travailleur pourrait avoir accès aux traitements et aux indemnités prévues pour sa guérison.
Pour en savoir plus
Réclamation du travailleur (CNESST)
Registre d'accidents, d'incidents et de premiers secours (CNESST)
Des exemples de registres d’incidents et de lésions professionnelles en arts de la scène préparés par l’Institut de recherche Robert-Sauvé en santé et sécurité du travail (IRSST) sont également disponibles sur simple demande auprès du RQD.
Insatisfait d’une décision rendue par la CNESST?
La Loi sur la santé et la sécurité du travail prévoit que tout employeur ou travailleur qui se sent lésé par une décision rendue par la CNESST possède le droit de la contester. Une demande de révision doit être présentée par écrit, dans un délai maximal de 30 jours après réception de la décision qui a été rendue, au bureau de la CNESST de la région où habite le travailleur. L’objet de la décision et les motifs de la contestation doivent être indiqués par l’employeur ou le travailleur. La CNeSST pourra confirmer, infirmer ou modifier la décision déjà rendue après avoir donné l’occasion au travailleur et à l’employeur de présenter leurs arguments. Si le travailleur ou l’employeur se sentent toujours lésés par cette nouvelle décision, ils doivent s’adresser à la Commission les lésions professionnelles. Un médecin traitant, une association (UDA, CRTD, UTTAM, etc.) ou un avocat peut accompagner le travailleur tout au long de ce processus de révision.
Pour en savoir plus
CNESST : Foire aux questions – Volet information générale
Commission des lésions professionnelles : Comment contester
Autres ressources en santé et sécurité au travail
> Portail Québec Danse – Ressources en santé et sécurité
> Foire aux questions de la CNESST
> Guide de prévention – Quand la prévention entre en scène, chacun a son rôle à jouer!
> Pour comprendre le régime québécois de santé et de sécurité du travail
> Centre patronal de santé et sécurité du travail du Québec
> Institut de recherche Robert-Sauvé en santé et sécurité du travail
> Réseau de santé publique en santé au travail