2. Conditions d’admissibilité
Pour avoir accès au Programme, les interprètes, chorégraphes et directeurs·rices des répétitions doivent :
- Être membre en règle du RQD au moment de la demande de l’admissibilté
- Soumettre à chaque renouvellement d’adhésion une demande d’admissibilité au Programme via le formulaire d’adhésion du RQD.
- Satisfaire aux exigences d’admission prévues selon leur catégorie de membres (voir 2.1).
- Faire parvenir les pièces justificatives requises à travers le formulaire d’adhésion (voir 2.1).
- Répondre au critère de statut du Conseil des arts et des lettres du Québec qui stipule la nécessité d’avoir : la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente au sens de l’article 2 (1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Dans les deux cas, il faut résider habituellement au Québec et y avoir résidé au cours des 12 derniers mois. Si vous résidez à l’extérieur du Québec depuis deux ans et plus, vous n’êtes pas admissible, à moins que vous ne conserviez votre statut de résident ou de résidente du Québec. Dans ce cas, vous devrez démontrer votre admissibilité en confirmant votre participation au régime d’assurance maladie du Québec.
Même lors d’une première adhésion au RQD, les interprètes, chorégraphes et directeurs·rices des répétitions peuvent bénéficier du Programme dès qu’ils y sont admis.
Lors d’un renouvellement d’adhésion, l’admissibilité au Programme prend effet à la date où le RQD reçoit le paiement de la cotisation. Chaque adhérent doit avoir renouvelé son adhésion à sa date annuelle de renouvellement pour éviter toute interruption dans le traitement de ses réclamations. Alors, les dépenses en entraînement entre la fin de son adhésion et la date de renouvellement ne sont pas remboursables.
2.1 Exigences d’admission
2.1.1 Membre stagiaire
Avoir complété, entre 2018 et 2023, une formation initiale en danse dans un établissement de formation de niveau supérieur ou une formation jugée équivalente.
Pièce justificative à fournir :
- Copie du diplôme, ou de l’attestation d’études collégiales, ou du relevé de notes confirmant l’obtention du diplôme ou de l’attestation,
OU
- Un document de parcours de formation (ajouter hyperlien au document) précisant de manière détaillée les cours et stages suivis.
2.1.2 Membre individuel ou corporatif professionnel
Cumuler, entre 2018 et 2023, un minimum de huit (8) prestations de danse rémunérées[2] et professionnelles,[1] incluant les contrats annulés.[3]
OU
Cumuler, entre 2018 et 2023, au moins 200 heures rémunérées de travail à titre d’interprète, de chorégraphe ou de directeur·rices des répétitions en danse dans un contexte de recherche, de création ou de reprise n’ayant pas mené à des prestations.
Pièces justificatives à fournir :
Copies de lettres d’entente ou de contrats signés. [Voir un modèle d’attestation de service rémunéré.] Les preuves d’intention d’engagement (échanges de courriel) sont acceptées au même titre que les preuves d’engagement habituellement admises (contrats, lettres d’entente.)[4]
3. Cas particuliers
- Le membre individuel ou corporatif professionnel qui reçoit un soutien à l’entraînement de son employeur sur une base régulière (soutien financier ou classes) est admissible au Programme et peut demander un remboursement d’entraînements non-couverts par leur employeur.
- Pièce justificative à fournir : contrat signé ou attestation de l’employeur indiquant les entraînements couverts ou le soutien financier détaillé.
- Le membre individuel ou corporatif professionnel inactif en raison, par exemple, d’un arrêt de travail prolongé, peut être admissible au Programme après évaluation au cas par cas.
4. Type d’entraînement remboursé
En plus des critères habituels, d’autres spécificités s’appliquent:
- Sont admissibles à un remboursement : les classes, les stages, les abonnements et les programmes d’entraînement suivis en présentiel, en ligne, à partir du Québec, du Canada ou de n’importe où dans le monde, SAUF ceux déjà subventionnés par Services Québec (Emploi-Québec).
- Les reçus doivent être officiels, détaillés et validés par l’organisme ou le professionnel qui les offre. Les frais d’évaluation de la condition physique, de location de studios ou de matériel d’entraînement ne sont pas remboursables.
- Aucune contribution volontaire ne sera remboursée.
5. Montants remboursés
5.2 Membre individuel ou corporatif professionnel
| Membre stagiaire | Membre individuel ou corporatif professionnel |
|---|---|
| Classes, stages et abonnements : 50 % du coût (avant taxes). Jusqu’à un maximum de 600 $ par année d’adhésion, selon les fonds disponibles du Programme. | Classes, stages et abonnements : 50 % du coût (avant taxes). Jusqu’à un maximum de 700 $ par année d’adhésion, selon les fonds disponibles du Programme. |
Le RQD se réserve le droit de modifier en cours d’année les barèmes de remboursement selon les ressources financières disponibles.
6. Modalités de remboursement
Pour obtenir un remboursement, les membres doivent :
- Remplir un formulaire de réclamation dans votre espace membre
- Soumettre les reçus détaillés et conformes. À noter que les relevés de transaction par carte de débit ou de crédit ne sont pas acceptés
- Les adhérents disposent de trois mois à compter de la date de paiement de leur activité pour transmettre une réclamation au RQD
Le RQD achemine les remboursements par dépôt direct seulement. Les membres admis au Programme doivent soumettre un spécimen de chèque dans le formulaire de réclamation. Le délai de traitement des réclamations est d’environ 30 jours.
7. Couverture par la CNESST en cas de blessure ou d’accident
Depuis janvier 2006, grâce au Règlement sur la mise en œuvre de l’entente relative au programme des classes d’entraînement dans le domaine de la danse professionnelle de la loi sur la santé et sécurité du travail, les interprètes admis au Programme de soutien à l’entraînement en danse sont couverts par la CNESST en cas de blessure ou d’accident survenu lors d’un entraînement ne faisant pas partie d’un contrat de travail.
7.1 Conditions de couverture par la CNESST
Selon le Règlement, la couverture de la CNESST dans le cadre du Programme s’applique seulement aux interprètes. Les chorégraphes et les directeurs·rices des répétitions ne sont pas couverts par la CNESST dans le cadre du Programme.
Les entraînements doivent répondre aux strictes conditions suivantes :
- Entraînements spécialisés en danse
- Entraînements supervisés
- Entraînements suivis en présentiel, en sol québécois
Attention :
Les entraînements suivis en ligne, de même que ceux suivis en présentiel à l’extérieur du Québec ne sont pas couverts.
S’entraîner dans les conditions ci-haut mentionnées est donc à vos risques. Envisagez de cotiser vous-même à une assurance et soyez très prudents!
Pour être couverts par la CNESST, les interprètes doivent d’abord être admis au Programme de soutien à l’entraînement, après avoir fait une demande d’admissibilité via le formulaire d’adhésion du RQD (voir 2 – Conditions d’admissibilité).
7.2 Que faire en cas de blessure
Pour connaître la procédure à suivre lors d’une blessure, consultez la page Démarches auprès de la CNESST ou communiquez avec le RQD à l’adresse info@quebecdanse.org. Votre demande sera traitée en toute confidentialité.
Le Programme de soutien à l’entraînement en danse reçoit le soutien financier du Conseil des arts du Canada, du Conseil des arts de Montréal et du Conseil des arts et des lettres du Québec.
[1] Une prestation est réputée professionnelle lorsqu’elle est réalisée par des artistes reconnus comme professionnels par leurs pairs, dans un événement lui aussi reconnu comme professionnel. [2] Dans le calcul des huit (8) prestations de danse, le RQD ne tient pas compte de celles réalisées dans un contexte académique ou amateur. [3] À cause de la fermeture des salles de spectacles entre 2020 et 2023, le RQD accepte des prestations sur une période de cinq (5) ans au lieu de deux (2) ans, non consécutives. [4] Les contrats annulés à cause de la pandémie de COVID-19 demeurent valides et peuvent donc être soumis comme pièces justificatives. Les contenus promotionnels (programmes de soirée, affiches, extraits de sites Web, etc.) ne sont pas considérés comme des preuves admissibles.