Projet de modification de la Loi sur le statut de l’artiste

La ministre Roy a déposé le projet de loi numéro 35 qui vise à harmoniser et moderniser les règles relatives au statut professionnel de l’artiste, pour lequel le RQD avait déposé un mémoire en février 2021. Ce projet propose une seule loi à laquelle tous les artistes professionnels seraient assujettis. Ainsi, les artistes professionnels des arts de la scène, de l’industrie du disque, du cinéma, des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature bénéficieraient du même cadre législatif.

Les modifications proposées sont:

• unifier les deux lois sur le statut de l’artiste;
• intégrer des dispositions en matière de harcèlement psychologique et sexuel et offrir un appui financier aux victimes pour les accompagner dans un processus de plainte accompagné par l’Aparté;
• élargir les compétences du Tribunal administratif du travail de façon à ce que des juges spécialisés en culture traitent les dossiers sur ce sujet
• mieux encadrer l’arbitrage de griefs;
• étendre le régime de négociation d’ententes collectives aux domaines visés par la loi;
• permettre à la ministre de la Culture et des Communications de fixer des conditions minimales applicables à la conclusion de contrats professionnels avec des artistes, par règlement.

Le projet doit encore passer à travers des processus parlementaires avant d’être adopté. Le RQD insistera pour que cela soit fait avant la fin de la session parlementaire en cours.