En développement professionnel | Le 11 juin 2015

Un travailleur autonome peut-il bénéficier d’une protection personnelle de la CSST?

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Dominique Porte, avec l'aimable autorisation de l'artiste

La réponse courte : oui! Est-ce simple? Pas nécessairement...

Pour les artistes aussi bien que pour les travailleurs culturels en danse, la couverture des travailleurs autonomes par la CNESST peut s’avérer complexe. D’autant qu’il faut savoir que la définition du statut de travailleur autonome par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) diffère de celle des lois sur le revenu ou l’impôt! Et que les artistes-interprètes ont un statut particulier.

Voici pourquoi nous vous invitons fortement à prendre connaissance de cet article dont le but est de vous éclairer et de vous aider à prendre les meilleures mesures pour vous protéger en cas de blessures au travail.

Plan de l'article

• Quelques définitions

• Le travailleur autonome considéré comme un travailleur : le cas des danseurs-interprètes

• La protection personnelle : une protection facultative

• Quel est le montant à payer à la CNESST pour bénéficier de la protection personnelle

• Puis-je faire diminuer le coût de la protection personnelle?

• Avis

• Pour en savoir plus

** Depuis le 1er janvier 2016, la Commission des normes du travail (CNT), la Commission de l’équité salariale (CES) et la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) ne font qu’un. De ce regroupement est née la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) **

Quelques définitions

Au Québec, la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) a pour objet la réparation des lésions professionnelles et des conséquences qui en découlent pour les travailleurs ainsi que la perception, auprès des employeurs, des sommes nécessaires pour financer le régime. L’application de la Loi est confiée à la CNESST.

La LATMP définit l’employeur comme « une personne qui, en vertu d'un contrat de travail ou d'un contrat d'apprentissage, utilise les services d'un travailleur aux fins de son établissement »;

Selon cette même loi, le travailleur est « une personne physique qui exécute un travail pour un employeur, moyennant rémunération, en vertu d'un contrat de travail ou d'apprentissage, à l'exclusion :

1° du domestique;

2° de la personne physique engagée par un particulier pour garder un enfant, un malade, une personne handicapée ou une personne âgée, et qui ne réside pas dans le logement de ce particulier;

3° de la personne qui pratique le sport qui constitue sa principale source de revenus;

4° du dirigeant d'une personne morale quel que soit le travail qu'il exécute pour cette personne morale;

5° de la personne physique lorsqu'elle agit à titre de ressource de type familial ou de ressource intermédiaire »;

Enfin, le travailleur autonome est « une personne physique qui fait affaire pour son propre compte, seule ou en société, et qui n'a pas de travailleur à son emploi ».

 

Le travailleur autonome considéré comme un travailleur : le cas des danseurs-interprètes

Selon la LATMP, tout interprète en danse qui effectue un travail rémunéré pour le compte d’un travailleur autonome ou d’un organisme œuvrant dans le domaine de la production de spectacles (compagnie de danse, chorégraphe indépendant, organisateur d’événements, réseaux de radio ou de télévision, agences de publicité ou tout autre organisme ou entreprise qui agit à titre de producteur) est automatiquement considéré comme un travailleur.

Après avoir analysé une centaine d’ententes collectives conclues en vertu de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma, la CNESST a déterminé que tous les artistes exerçant une fonction représentée par l’Union des artistes, la Guilde des musiciens, l’ACTRA, l’AQTIS, etc. sont présumés avoir un statut de travailleur et sont couverts automatiquement, qu’ils soient membres ou non de ces associations. Selon cette analyse, l’employeur a l’obligation de déclarer à la CNESST la rémunération qu’il verse aux artistes-interprètes, sauf lorsque ceux-ci fournissent leurs services par l’intermédiaire d’une personne morale.

Ainsi, tout interprète peut faire une réclamation à la CNESST lorsqu’il se blesse lors de répétitions ou de représentations. Si l’employeur n’est pas inscrit à la CNESST ou qu’il n’a pas déclaré les salaires des interprètes, la CNESST se chargera de régulariser son dossier afin qu’il se conforme à la loi.

À lire

CNESST
Chapitre 6 de la Démarche de détermination d'un statut d'une personne physique aux fins de la cotisation

 

La protection personnelle : une protection facultative

Le travailleur autonome qui n’emploie aucun travailleur n’est pas tenu de s’inscrire à la CNESST. Toutefois, s’il souhaite bénéficier des protections offertes par la LATMP, il peut souscrire à une protection personnelle et facultative.

Par exemple, une artiste-interprète se lance dans la création d’une pièce qu’elle dansera en solo. Elle effectue la recherche et la création seule en studio. Elle est maître de son travail, assume seule les risques financiers de sa création et n'emploie aucun travailleur. Selon la LATMP, elle a un statut de travailleur autonome. Elle peut donc souscrire à une protection personnelle et bénéficier de la protection de la CNESST en cas d’accident du travail. Si une blessure survient alors qu'elle travaille en studio et qu'elle n'a pas souscrit à la protection personnelle, la travailleuse autonome devra elle-même supporter les coûts de sa réadaptation.

À lire

CNESST
Protection personnelle

 

Quel est le montant à payer à la CNESST pour bénéficier de la protection personnelle?

Afin de calculer la prime à payer à la CNESST, il faut connaître le taux associé à l’unité correspondant aux activités exercées par la personne à protéger. Pour la création et la production de spectacles de danse, il s’agit de l’unité 57010 et le taux de prime à payer pour cette unité est de 1,81 $ en 2016. Cela veut dire que pour chaque tranche de 100 $ versée en cachet ou en salaire, l’employeur ou le travailleur autonome doit payer une prime de 1,81 $ à la CNESST.

En 2016, le salaire minimum assurable à la CNESST pour la protection personnelle est de 22 442 $. Ainsi, le travailleur autonome voulant en bénéficier devra débourser 406,20 $ même s’il touche un revenu annuel inférieur à 22 442 $. Si le travailleur autonome gagne des revenus de plus de 22 442 $, il devra faire le calcul suivant pour connaître le montant de la prime à payer :

Montant de protection x (taux de prime) ÷ 100 = prime à payer

Exemple : (28 000 $ x 1,81) ÷ 100 = 506,80 $

La prime doit être payée en un versement. La CNESST acheminera un avis de cotisation au travailleur autonome une fois son inscription confirmée.

À lire

CNESST
Calcul de la prime

Parlons assurance 2016, taux de prime

 

Puis-je faire diminuer le coût de la protection personnelle?

Lorsqu’un travailleur autonome change de statut durant l’année, il peut demander à la CNESST de modifier ou de suspendre sa protection personnelle. La demande peut se faire à n’importe quel moment de l’année et aussi souvent que nécessaire. La CNESST accordera par la suite un crédit sur la prime à payer l’année suivante.

Par exemple, une artiste a souscrit à la protection personnelle pour ses propres activités de travailleuse autonome. À plusieurs reprises dans l’année, elle travaille aussi comme interprète avec des artistes indépendants et des producteurs considérés comme des employeurs par la CNESST. Ces employeurs ont l’obligation de déclarer à la CNESST les cachets qui lui sont versés à titre d’interprète. Dans de tels cas, la travailleuse aurait tout intérêt à demander la suspension de sa protection personnelle afin d’éviter la double imposition de cotisations sur sa rémunération.

 

Avis

L’information présentée ci-dessus est de nature générale et n’exprime pas l’avis de la CNESST. Pour obtenir des renseignements à propos du régime de santé et de sécurité du travail du Québec, communiquez avec la CNESST au 1 844 838-0808.

Si vous avez besoin d’avis ou de conseils juridiques sur l’interprétation des lois ou des règlements en vigueur, consultez un avocat ou un notaire.


 

Pour en savoir plus

Portail Québec Danse
Ressources en santé et sécurité

CNESST
Pour comprendre le régime de santé et de sécurité du travail

Les producteurs du domaine artistiques et la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Éducaloi
Le statut du travailleur autonome

 

Vous pouvez aussi communiquer avec les associations et regroupements suivants afin d'obtenir des renseignements généraux sur la santé et sécurité du travail.

Regroupement québécois de la danse
Dominic Simoneau, coordonnateur du développement professionnel
514 849-4003, poste 227

Centre de ressources et transition pour danseurs

Parise Mongrain, directrice du Bureau du Québec
514 284-1515

Union des artistes
514 288-7150, poste 1000  ou 1 877 288-6682 (sans frais)

Union des travailleurs et travailleuses accidentés de Montréal
(UTTAM)
514 527-3661

Aide aux travailleurs accidentés (Québec et Est du Québec)

418 598-9844

Comité des travailleurs et travailleuses accidentés de l'Estrie
819 563-8178 | cttae@cttae.org

Fondation pour l'aide aux travailleuses et aux travailleurs accidentés

Montréal : 514 271-0901
Québec : 418 688-7273

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